Juridiction de droit commun définitions

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Juridiction de droit commun

Juridiction de droit commun logo #341Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

juridiction de droit commun

juridiction de droit commun logo #196[nom] Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/juridiction_de_droit_commun

Juridiction de droit commun

Juridiction de droit commun logo #1Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun so...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions

juridiction de droit commun

juridiction de droit commun logo #725Droit Terme générique désignant les tribunaux de première instance, qu'il s'agisse de tribunaux administratifs ou de tribunaux de grande instance.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridiction-de-droit-
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